Conditions générales de vente
Les règles applicables à la souscription et à l'utilisation de nos abonnements IPTV.
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation entre l'éditeur du site meilleuriptv-4k.com (« le Prestataire ») et toute personne souscrivant un abonnement (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du service
Le Prestataire fournit un service technique d'accès à des serveurs de diffusion multimédia permettant la réception de flux sur des applications compatibles. Le service comprend la fourniture d'identifiants d'accès et une assistance technique. Le Prestataire n'édite, n'héberge et ne contrôle aucun des contenus accessibles via ces flux. Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires.
3. Commande
La commande s'effectue via le site, par email ou via WhatsApp. Elle est ferme et définitive après confirmation du paiement. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises, en particulier son adresse email, indispensable à la livraison des identifiants.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Les formules proposées sont :
- 1 appareil : 24,99 € (3 mois), 34,99 € (6 mois), 49,99 € (12 mois)
- 2 appareils : 44,99 € (3 mois), 59,99 € (6 mois), 89,99 € (12 mois)
- 3 appareils : 69,99 € (3 mois), 79,99 € (6 mois), 129,99 € (12 mois)
Moyens de paiement acceptés : PayPal, carte bancaire, virement et cryptomonnaie. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
5. Activation et livraison
Le service étant un contenu numérique, la livraison s'effectue par voie électronique. Les identifiants sont transmis par email et/ou WhatsApp, généralement en moins de 5 minutes après confirmation du paiement, et au plus tard sous 24 heures. En cas de non-réception, le Client doit contacter le support et vérifier son dossier « courrier indésirable ».
6. Durée
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (3, 6 ou 12 mois) et prend effet à son activation. Il ne comporte aucun engagement au-delà de cette durée et ne fait l'objet d'aucune reconduction automatique.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit. En validant sa commande, le Client demande l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation dès l'activation. Le Prestataire accorde néanmoins une garantie satisfaction commerciale de 7 jours, détaillée dans la politique de remboursement.
8. Obligations du Client
- utiliser le service à des fins strictement personnelles et privées ;
- ne pas partager, revendre ou diffuser publiquement ses identifiants ;
- respecter le nombre de connexions simultanées prévu par sa formule ;
- disposer d'une connexion Internet suffisante (8 Mbps min. en HD, 15 Mbps en 4K) et d'un appareil compatible ;
- respecter la législation applicable dans son pays de résidence.
Tout manquement, notamment le partage d'identifiants, pourra entraîner la suspension immédiate et sans remboursement de l'abonnement.
9. Disponibilité et maintenance
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour une disponibilité optimale (objectif 99,9 %). Des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, force majeure, défaillance d'un opérateur tiers) et n'ouvrent pas droit à indemnité. En cas d'interruption prolongée imputable au Prestataire, une extension de durée pourra être accordée.
10. Assistance
Assistance francophone 7j/7 par email à contact@meilleuriptv-4k.com et par WhatsApp au +33 6 88 25 74 27, avec un délai de réponse moyen de 30 minutes.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au titre de l'abonnement concerné. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, ni des problèmes liés à la connexion Internet, au matériel ou aux applications tierces du Client.
12. Résiliation
Le Prestataire peut suspendre ou résilier sans préavis ni remboursement tout abonnement en cas de fraude, d'impayé, de partage d'identifiants ou d'usage contraire aux présentes CGV.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire pour une solution amiable, et peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les tribunaux compétents sont désignés conformément aux règles de droit commun.